Réseau international de contrôle de la commercialisation Mécanisme de règlement des différends transfrontaliers
 
Plainte soumise par
Nom, prénom:

Adresse:


Ville:
État/province:
Code postal:
Pays:
Nature de la plainte
Précisez la date de la transaction, les modalités, le montant payé et le fondement de votre plainte (par exemple, les produits n’étaient pas tels qu’ils étaient décrits, le produit n’a pas été livré, etc.)

 

 

 
Pièces jointes
Joignez des copies de tout document se rapportant à votre plainte. Conservez les originaux. Indiquez les documents que vous joignez à votre plainte.

 

 

 
Solution demandée
Comment aimeriez-vous que ce différend soit réglé (remboursement du montant payé, livraison de l’article commandé, etc.)?

 

 

 
Entreprise visée par la plainte
Nom de l'entreprise:

Adresse:


Ville:
État/province:
Code postal:
Pays:
Réponse de l’entreprise
____ J’accepte de donner suite à la solution demandée par le consommateur. [Décrivez les mesures que vous prendrez pour régler le différend.]

 

 

 
_____J’accepte de donner suite en partie à la solution demandée par le consommateur. [Expliquez pourquoi vous n’êtes pas entièrement d’accord avec la solution demandée et décrivez les mesures que vous prendrez pour régler le différend.]

 

 

 
_____Je ne suis pas d’accord avec la solution demandée par le consommateur. [Expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord.]

 

 

 

 
 

Signature du représentant de l’entreprise _____________________________________

Date: ______________________________