R�seau international de contr�le de la commercialisation M�canisme de r�glement des diff�rends transfrontaliers
 
Plainte soumise par
Nom, pr�nom:

Adresse:


Ville:
�tat/province:
Code postal:
Pays:
Nature de la plainte
Pr�cisez la date de la transaction, les modalit�s, le montant pay� et le fondement de votre plainte (par exemple, les produits n’�taient pas tels qu’ils �taient d�crits, le produit n’a pas �t� livr�, etc.)

 

 

 
Pi�ces jointes
Joignez des copies de tout document se rapportant � votre plainte. Conservez les originaux. Indiquez les documents que vous joignez � votre plainte.

 

 

 
Solution demand�e
Comment aimeriez-vous que ce diff�rend soit r�gl� (remboursement du montant pay�, livraison de l’article command�, etc.)?

 

 

 
Entreprise vis�e par la plainte
Nom de l'entreprise:

Adresse:


Ville:
�tat/province:
Code postal:
Pays:
R�ponse de l’entreprise
____ J’accepte de donner suite � la solution demand�e par le consommateur. [D�crivez les mesures que vous prendrez pour r�gler le diff�rend.]

 

 

 
_____J’accepte de donner suite en partie � la solution demand�e par le consommateur. [Expliquez pourquoi vous n’�tes pas enti�rement d’accord avec la solution demand�e et d�crivez les mesures que vous prendrez pour r�gler le diff�rend.]

 

 

 
_____Je ne suis pas d’accord avec la solution demand�e par le consommateur. [Expliquez pourquoi vous n’�tes pas d’accord.]

 

 

 

 
 

Signature du repr�sentant de l’entreprise _____________________________________

Date: ______________________________